La reconnaissance de dette : comment sécuriser un prêt entre particuliers ?

Reconnaissance de dette : engagement écrit entre un débiteur et un créancier pour sécuriser un prêt

La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur) s’engage à rembourser une somme d’argent à une autre (le créancier). Elle constitue une preuve légale et facilite le recouvrement en cas de non-paiement.

Pourquoi est-ce important ?

Dès 1 500 €, la loi impose un écrit. Même en dessous, c’est une précaution indispensable pour éviter toute contestation. À partir de 5 000 €, une déclaration fiscale est obligatoire.

Comment la rédiger ?

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit contenir :

✅ L’identité complète des parties

✅ Le montant en chiffres et en lettres

✅ La date et les modalités de remboursement

✅ La signature du débiteur

Une rédaction manuscrite est recommandée pour renforcer sa validité.

Que faire en cas de non-remboursement ?

Une reconnaissance de dette bien rédigée permet d’agir rapidement : mise en demeure, injonction de payer, voire saisie.

Un avocat peut vous accompagner pour sécuriser votre prêt ou engager les démarches nécessaires en cas d’impayé.

Avocate en affaires… et en idées.

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👩🏻‍⚖️ Je suis Anaïs, avocate d’affaires à Paris. J’aide les entreprises chinoises et françaises à naviguer dans les eaux complexes du droit pour faire de chaque défi une victoire stratégique.