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La caution qui ne déclare pas ses engagements antérieurs ne peut plus invoquer la disproportion manifeste de son cautionnement
La Cour de cassation a récemment précisé une conséquence pratique importante à l'oubli de déclaration d'engagements antérieurs de la caution sur l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Anaïs TITAH-ZERIZER
19 janv.2 min de lecture


Pourvoi pénal irrecevable : rigueur formelle exigée même en structure inter-barreaux
La Cour de cassation rappelle avec force que l’appartenance à une structure inter-barreaux ne dispense pas l’avocat du respect strict des règles procédurales. L'affaire en quelques mots Cass. crim., 18 mars 2025, FS-B, n° 24-81.273 Dans une affaire dramatique d'homicides involontaires, une avocate parisienne, associée d'une SELARL inter-barreaux ayant son siège à Bordeaux, forme un pourvoi en cassation pour son client. Cependant : Elle ne précise pas agir au nom de sa struc

Anaïs TITAH-ZERIZER
28 avr. 20251 min de lecture


Effectuer un stage en France en tant qu’avocat étranger : votre porte d'entrée vers de nouvelles opportunités !
La France offre aux avocats étrangers la possibilité d’effectuer un stage dans un cabinet français. Encadrée par l’ article 84 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat , cette opportunité permet aux professionnels du droit d’acquérir une expérience enrichissante dans un environnement juridique reconnu. Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle est la durée autorisée ? Quelles démarches entreprendre ? Voici un guide complet pour vous accom

Anaïs TITAH-ZERIZER
12 mars 20252 min de lecture
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