La caution qui ne déclare pas ses engagements antérieurs ne peut plus invoquer la disproportion manifeste de son cautionnement

Lorsqu’une personne se porte caution d’un emprunt, elle s’engage à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

Cette sûreté personnelle peut être remise en cause lorsqu’elle est manifestement disproportionnée aux biens et revenus de la caution. Ce mécanisme vise à protéger les cautions, généralement des personnes physiques, contre des engagements financiers excessifs.

Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation a précisé une conséquence pratique importante : si une caution omet de déclarer dans une fiche patrimoniale des engagements de cautionnement antérieurs, elle ne peut pas plus tarder s’en prévaloir pour démontrer que son engagement était manifestement disproportionné.

En d’autres termes, la jurisprudence refuse désormais à une caution d’exploiter a posteriori une omission déclarative pour tenter de faire juger son engagement disproportionné.

Comment cette règle s’applique-t-elle ?

1. Fiche de renseignements patrimoniaux :

Avant de consentir une caution, le créancier demande à la caution de remplir une fiche précisant son patrimoine, ses revenus, ses charges, etc.

2. Obligation de sincérité :

Si la fiche contient des omissions ou inexactitudes, celles-ci engagent la caution. Elle ne peut ensuite soutenir que sa situation était en réalité plus défavorable que déclarée.

3. Engagements antérieurs :

Les engagements de cautionnement déjà souscrits mais non déclarés dans la fiche ne pourront pas être opposés ultérieurement pour établir la disproportion manifeste du cautionnement.

Cette position jurisprudentielle repose sur deux considérations :

• La protection du créancier professionnel : en se fiant à une fiche de renseignements dépourvue d’anomalies apparentes, le banquier doit pouvoir compter sur les informations fournies.

• La sécurité juridique : permettre à une caution de revenir, ultérieurement, sur des déclarations omises encouragerait des contestations intempestives et fragiliserait les sûretés consenties.

Si vous envisagez de vous porter caution :

• Ne signez jamais une fiche de renseignements sans vérifier qu’elle reflète fidèlement votre situation patrimoniale.

• Mentionnez tous les engagements de caution déjà souscrits, même s’ils sont auprès d’un autre établissement ou concernent une autre opération.

• En cas de doute, demandez conseil à un professionnel du droit avant de vous engager.