Pourvoi pénal irrecevable : rigueur formelle exigée même en structure inter-barreaux
- Anaïs TITAH-ZERIZER
- 28 avr.
- 1 min de lecture
La Cour de cassation rappelle avec force que l’appartenance à une structure inter-barreaux ne dispense pas l’avocat du respect strict des règles procédurales.
L'affaire en quelques mots
Dans une affaire dramatique d'homicides involontaires, une avocate parisienne, associée d'une SELARL inter-barreaux ayant son siège à Bordeaux, forme un pourvoi en cassation pour son client.
Cependant :
Elle ne précise pas agir au nom de sa structure d'exercice.
Elle n'annexe pas de pouvoir spécial au pourvoi.
Le résultat est sans appel : irrecevabilité du pourvoi.
Le rappel strict du formalisme par la Cour de cassation
La chambre criminelle rappelle que le formalisme de l’article 576 du Code de procédure pénale s'impose à tous, sans exception.
Ainsi, l'appartenance à une société inter-barreaux ne dispense ni du formalisme, ni de la transparence dans la représentation du client.
Ce qu'il faut retenir
✅Pouvoir spécial obligatoire : si l’avocat n’appartient pas au barreau de la juridiction qui a statué, il doit produire un pouvoir spécial.
✅Structure inter-barreaux : l’appartenance à une SELARL inter-barreaux n'exonère pas l’avocat de cette obligation.
✅ Identification claire : l’avocat doit indiquer clairement dans l’acte de pourvoi au nom de quelle entité il agit (SELARL, SCP, AARPI...).
Avocate en affaires… et en idées.
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👩🏻⚖️ Je suis Anaïs, avocate d’affaires à Paris. J’aide les entreprises chinoises et françaises à naviguer dans les eaux complexes du droit pour faire de chaque défi une victoire stratégique.
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